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Conseil municipal du 22/11/2013




 Convocation et affichage du 15 novembre 2013

L’AN DEUX MIL TREIZE
le vingt-deux novembre à vingt heures, le Conseil Municipal d’Ecuelles, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de :
Monsieur Jean-Christophe PAQUIER, Maire d’Écuelles

Présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux PAQUIER Jean-Christophe, FONTUGNE Jean-Philippe, ACHAINTRE-ROUSSET Isabelle, DUPUIS Yves, BOUTARIN Edwige (partie à 20h40), GENATIO Daniel, PORCEDDU Catherine, MAAZA David, LENORMAND Maguelonne, PATRIARCHE Thierry, MEROT Muguette, JOSEPH Henri.

Absents : DOMINGUES Ana Maria, CANALE Rodolphe, FACORAT Cynthia, VAUTRIN Michel, RAMAGE Annick, MIGNAC Fabienne.

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Les conditions de quorum étant réunies, la séance est ouverte à 20h10.
Le Maire procède à l’appel des conseillers et fait la lecture de l’ordre du jour de la présente séance.


Ordre du jour (affiché en date du 15 novembre 2013) :


1. Approbation du compte-rendu de la séance du 9 septembre 2013
2. Cession de terrain à la Fondation « Action Enfance » dans le cadre du projet d’aménagement
de l’ancienne Céramique
3. Participation de la commune au financement de la protection sociale complémentaire des agents
4. Conventions d’adhésion aux prestations assurées par le Centre de Gestion de Seine-et-Marne
en matière de prévention des risques professionnels
5. Prime exceptionnelle aux agents en charge des temps d’activités périscolaires (TAP)
6. Indemnité de conseil allouée au Trésorier de Moret-sur-Loing au titre de l’année 2013
7. Décision modificative n°2 au budget communal (M14)
8. Subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes pour l’organisation du spectacle « Péniche Opéra »
9. Autorisation de passer des investissements avant le vote du budget 2014
10. Modification des statuts de la Communauté de Communes « Moret Seine & Loing »
11. Approbation du rapport de la CLETC – intégration du Syndicat Mixte des Transports du canton de
Moret-sur-Loing
12. Renouvellement du marché d’entretien de l’éclairage public et des feux tricolores
13. Convention de partenariat avec « Radio Oxygène » pour l’année 2014


Le Maire sollicite les éventuelles observations sur l’ordre du jour, qui est adopté à l’unanimité.

Le Maire fait un appel à candidatures pour le secrétariat de séance. En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Catherine PORCEDDU est nommée secrétaire de séance.


1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE PRÉCEDENTE


 Le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante

Le compte-rendu de la séance précédente doit être soumis à l’approbation du Conseil municipal pour valider définitivement sa rédaction ou apporter, le cas échéant, les modifications définitives.

Le Maire sollicite les éventuelles observations sur le compte-rendu du précédent Conseil municipal, qui s’est tenu le lundi 9 septembre 2013.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le compte-rendu de la séance du 11 juin 2013,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents, d’approuver le compte-rendu de la séance précédente

2. CESSION D’UN TERRAIN A LA FONDATION « ACTION ENFANCE » DANS LE CADRE DU PROJET D’AMENAGEMENT DE L’ANCIENNE CERAMIQUE


 Le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante

Suite à la cessation d’exploitation de la société DSIPC en 1992, la Communauté de Communes « Moret Seine & Loing » (CCMSL) avait acquis la majeure partie de la friche industrielle laissée par l’ancienne Céramique d’Ecuelles. Le site est alors resté en sommeil jusqu’en 2008, date à laquelle la municipalité a entrepris les premières négociations avec la CCMSL pour l’élaboration d’un projet global concerté sur la zone.

La municipalité d’Ecuelles travaille actuellement sur un vaste projet de réaménagement de l’ancienne Céramique d’Ecuelles, qui doit accueillir à terme un village d’enfants, un pôle de santé (médecins / pharmacien) et une médiathèque municipale.

Par délibération en date du 12 février 2010, le Conseil municipal avait approuvé l’acquisition d’un terrain d’une superficie de 4 230 m2 (cadastré E 367), situé dans cette zone d’aménagement, au prix de 175 000 €.

L'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales énonce que le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. Ainsi, toute décision relative à la vente d'un bien immobilier appartenant au domaine privé de la commune relève de la compétence du Conseil municipal qui peut seul en disposer. Les communes sont tenues d'annexer au compte administratif un bilan annuel de leurs opérations immobilières, tant d'achats que de ventes.

 Le Maire informe l’Assemblée délibérante

Les coûts d’aménagement foncier ont été évalués au cours de derniers mois par les différents porteurs de projet, notamment au regard des relevés topographiques et des études géotechniques menés par la commune d’Ecuelles et la Communauté de Communes « Moret Seine & Loing ».

Parmi ces porteurs de projet, la Fondation « Action Enfance » (ex-MVE) a pour mission d'accueillir, protéger et éduquer des jeunes en danger, de l'enfance à la vie adulte. Ses établissements ont vocation à s’insérer dans leur environnement local, scolaire, associatif et médical.

Le Directeur Administratif et Financier de la Fondation, M. Nasser NECHAR, a fait part de sa volonté d’acquérir une parcelle communale pour la construction d’un village d’enfants sur l’ancienne Céramique d’Ecuelles, qui comprendra des pavillons pour l’accueil d’une cinquantaine d’enfants et d’adolescents dans un cadre familial et convivial. Les enfants seront scolarisés dans différents établissements d’enseignements situés sur 5 communes (Ecuelles, Moret-sur-Loing, Veneux- Les Sablons, Champagne-sur-Seine et Montarlot).

Le terrain concerné, cadastré section E parcelle n°367 et d’une superficie totale de 4 230 m2, comprend actuellement un bâtiment principal, un local de bureau avec snack-bar et un bâtiment délabré qui servait auparavant de remise pour le matériel de la section ADSCE Canoë-kayak.

Un diagnostic initial de pollution du sous-sol a été établi par le cabinet TESORA en août 2010 et une évaluation domaniale (agence « France Domaine ») a estimé le bien à 115 000 € en novembre 2009. La Fondation « Action Enfance » propose un prix de 40 € / m2, soit une recette attendue pour la commune de 169 200 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande de la Fondation « Action Enfance » d’acquérir ce terrain communal,
VU l’avis du Service d’évaluations domaniales fixant le prix à 115 000 €,
VU l’exposé présenté,
CONSIDERANT l’intérêt communal de cette acquisition pour le projet d’aménagement de l’ancienne Céramique d’Ecuelles,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents,
- d’approuver la cession d’un terrain communal de 4 230 m2, cadastré E 367, au prix de 40 € / m2, à la Fondation « Action Enfance » dans le cadre de l’aménagement de l’ancienne Céramique
- d’autoriser le Maire à signer les pièces afférentes à cette affaire et notamment l’acte de vente
- de prévoir la recette afférente au budget communal de l’exercice 2014


3. PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS


 Le 1er Adjoint aux Ressources Humaines rappelle à l’Assemblée délibérante

L’article 22 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que l’État et les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents souscrivent.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents et l’aide apportée par les employeurs publics territoriaux n’est pas obligatoire.

Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 est venu fixer de nouvelles modalités de mise en œuvre de la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire des agents. Au terme de l’article 2 de ce décret, il est prévu que les collectivités peuvent participer :
- soit au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la désignation de risque « santé » ;
- soit au titre des risques d’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès, désignés sous la désignation de risque « prévoyance » ;
- ou pour les deux.

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social. Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré par un organisme agréé (labellisation), soit au titre d'une convention de participation.

 Le 1er Adjoint aux Ressources Humaines informe l’Assemblée délibérante

Depuis plusieurs mois, la commune d’Ecuelles travaille en étroite concertation avec les instances représentatives du personnel d’Ecuelles (syndicats CGT et FO des territoriaux d’Ecuelles) pour réfléchir à la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire « santé » et « prévoyance » pour les agents de la commune.

Les deux responsables syndicaux ont mené, au cours du mois de septembre 2013, une enquête auprès des agents titulaires et contractuels pour recueillir leurs avis sur ce nouveau dispositif. Parallèlement, plusieurs réunions de travail ont été organisées en mairie avec les organisations syndicales. Au terme de l’enquête, il a finalement été décidé de privilégier la convention de participation pour les deux risques « santé » et « prévoyance ».

En application de la procédure fixée par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, ce choix a été présenté pour avis au Comité Technique Paritaire (CTP) du Centre de Gestion de Seine-et-Marne. Lors de la séance de CTP en date du 17 septembre 2013, le Centre de Gestion a émis un avis favorable à la mise en place de la protection sociale complémentaire par voie de convention de participation, « dès lors que les modalités de cette participation seront soumises à l’avis préalable du Centre de Gestion de Seine-et-Marne ».
La municipalité d’Ecuelles doit donc mener les procédures de consultation afférentes à la passation de ces conventions de participation, par voie de mise en concurrence transparente et non discriminatoire des différents prestataires. Le montant de la participation financière de la collectivité sera précisé dans le cahier des charges du marché à intervenir, après concertation avec les instances syndicales.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif aux nouvelles modalités de mise en œuvre de la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire des agents,
VU l’exposé présenté,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents,
- d’approuver le principe du financement de la protection sociale complémentaire des agents de la commune, par voie de convention, pour les deux risques « santé » et « prévoyance »
- de lancer la procédure d’appel d’offres pour désigner le prestataire
- d’autoriser le Maire à signer le marché à intervenir
- de prévoir les crédits correspondants au budget communal de l’exercice 2014



4. CONVENTION D’ADHÉSION AUX PRESTATIONS ASSURÉES PAR LE CDG 77 EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS


 Le 1er Adjoint aux Ressources Humaines rappelle à l’Assemblée délibérante

Le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne est un établissement public administratif local, institué par la loi et dirigé par un conseil d'administration de 24 membres élus.

Le Centre de gestion assure, outre les missions obligatoires définies par la loi, des prestations de conseil et d’expertise destinées à seconder l’action locale. Il aide notamment les collectivités territoriales du département à mettre en place une politique de prévention des risques professionnels efficace.

 Le 1er Adjoint aux Ressources Humaines informe l’Assemblée délibérante

Depuis plusieurs années, la commune d’Ecuelles adhère aux prestations assurées, à titre facultatif, par le service de prévention des risques professionnels du Centre de Gestion de Seine-et-Marne.

Les deux conventions d’adhésion à renouveler au titre de l’année 2014 sont les suivantes :
- une convention relative à la mission d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité, menée par un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection et qui comprend à la fois un état des lieux et une visite de terrain ;
- une convention relative aux actions de conseils et de formations, assurées par les préventeurs du Centre de Gestion dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Les modalités tarifaires sont précisées en annexe aux conventions. A titre d’exemple, la prestation relative à la mission d’inspection est facturée par le Centre de Gestion au taux horaire de 53,50 € pour les communes de moins de 50 agents.

Les conventions étant reconductibles d’une année sur l’autre de manière expresse, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion à ces missions au titre de l’année 2014.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les propositions de conventions d’adhésion aux prestations assurées par le Centre de Gestion de Seine-et-Marne en matière de prévention des risques professionnels,
VU l’exposé présenté,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents,
- d’approuver la proposition présentée par le 1er Adjoint
- d’autoriser le Maire à signer les conventions d’adhésion au service de prévention des risques professionnels du Centre de Gestion au titre de l’année 2014
- de transmettre ces conventions au Centre de Gestion avant le 31 décembre 2013


5. PRIME EXCEPTIONNELLE AUX AGENTS EN CHARGE DES TEMPS D’ACTIVITÉS PERISCOLAIRES (TAP)


 Le 1er Adjoint aux Ressources Humaines rappelle à l’Assemblée délibérante

Le gouvernement a récemment adopté une réforme des rythmes scolaires, dans l’objectif de favoriser l'apprentissage et la réussite de tous les élèves des établissements du 1er degré. Cette réforme répartit sur neuf demi-journées (au lieu de huit) les 24 heures d'enseignement et prévoit que les communes proposent aux enfants des activités périscolaires en continuité du service public d'éducation.

A Ecuelles, la municipalité a fait le choix d’appliquer la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée 2013/14, en organisant une large concertation locale avec l’ensemble de la communauté éducative.

 Le 1er Adjoint aux Ressources Humaines rappelle à l’Assemblée délibérante

Au cours du mois de septembre 2013, les instances représentatives du personnel communal ont sollicité une prime auprès de la municipalité pour les agents en charge des temps d’activités périscolaires (TAP). Après négociation avec les syndicats, et considérant la forte implication dont les agents TAP ont fait preuve depuis la rentrée scolaire, la municipalité a proposé une prime exceptionnelle de 150 € / agent.

Il est donc demandé au Conseil municipal de se prononcer sur l’attribution de cette prime aux 11 agents municipaux ayant œuvré activement à la mise en place des temps d’activités périscolaires, à savoir :
- Valérie MIRGUET – Service Animation
- Sandra COURRIOL – Service Animation
- Fabienne BESNARD – Service Animation
- Patricia FALIERO – Service Animation
- Florine GRANDJEAN – Service Animation
- Sandrine DOS SANTOS – Service Animation
- Vanessa DURAND – Service Animation
- Isabelle CHERANSAC – Service Entretien
- Vanessa VION – Service Entretien
- Carole BAERT – Service Entretien
- Céline THION – ATSEM

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’exposé présenté,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents,
- d’instituer une prime exceptionnelle d’un montant de 150 € net pour les agents qui se sont fortement impliqués dans la mise en œuvre des temps d’activités périscolaires (TAP)
- d’autoriser le Maire à mandater ces sommes
- de verser cette indemnité en une seule fois, sur la paie du mois de décembre 2013
- de prévoir les crédits correspondants au budget communal de l’exercice 2013


DEPART de Mme Edwige BOUTARIN (20h40)


6. INDEMNITÉ DE CONSEIL ALLOUEE AU TRÉSORIER DE MORET-SUR-LOING – ANNEE 2013


 Le 3ème Adjoint aux Finances rappelle à l’Assemblée délibérante

Le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et un arrêté interministériel du 16 décembre 1983, pris en application de l’article 97 de la loi du 2 mars 1982, fixent les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités locales à des agents de l’Etat, et notamment au comptable du Trésor Public.

Ces indemnités se justifient par les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable que fournit le receveur municipal à la commune. Elles sont calculées proportionnellement aux dépenses budgétaires nettes de la commune.
 Le 3ème Adjoint aux Finances informe l’Assemblée délibérante

Cette indemnité est calculée par application du tarif calculé sur la moyenne des dépenses annuelles budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement afférentes aux trois dernières années. Un coefficient dégressif est ensuite calculé pour le décompte de l’indemnité, avant application d’un taux fixé annuellement par l’Assemblée délibérante de chaque commune.

La présente indemnité serait allouée à du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, soit une période de 12 mois correspondant à la gestion de l’actuel Trésorier de Moret-sur-Loing (M. Yves CHANCENOTTE).

Pour Ecuelles, le montant moyen des dépenses annuelles des trois derniers exercices budgétaires est arrêté à la somme de 2 854 029,00 €. Après application du coefficient, le décompte de l’indemnité du Trésorier de Moret-sur-Loing s’élève à 613,17 € brut, soit 559,47 € net (taux 100 %).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU l’article 97 de la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée,
VU le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
VU l’arrêté ministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
VU l’exposé présenté,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents
- de se prononcer favorablement sur l’indemnité de conseil de M. Yves CHANCENOTTE
- de fixer à 100% le taux appliqué sur le décompte indemnitaire établi au titre de l’année 2013
- d’inscrire les crédits correspondants au budget communal de l’exercice 2013

La présente indemnité est allouée à compter du 1er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2013 et imputée sur le compte n°6225 (Indemnités comptable et régisseurs)


7. DÉCISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET COMMUNAL 2013 (M14)

 Le 3ème Adjoint aux Finances rappelle à l’Assemblée délibérante

Les décisions modificatives relèvent de la compétence du Conseil municipal. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes, modifient les prévisions budgétaires initiales, en respectant l’équilibre du budget.

Conformément à l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions modificatives doivent être adoptées avant le 21 janvier de l'exercice suivant pour les crédits de fonctionnement afin de régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et les opérations d'ordre.

 Le 3ème Adjoint aux Finances informe l’Assemblée délibérante

Il est proposé d’inscrire des écritures d’ajustement à la section de fonctionnement et d’autoriser la décision modificative suivante au budget communal de l’exercice 2013 :



Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la nécessité de voter une décision modificative au budget communal de l’exercice 2013,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents,
- d’approuver la décision modificative n°2 au budget communal de l’exercice 2013, dans les conditions exposées par le 3ème Adjoint aux Finances
- d’autoriser le Maire à procéder au virement de crédits correspondant


8. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITÉ DES FÊTES D’ECUELLES POUR L’ORGANISATION DU SPECTACLE « PÉNICHE OPÉRA »

 Le Maire rappelle à l’Assemblée délibérant

Le Comité des Fêtes est en charge de l’administration et de l'organisation d'un programme de manifestations et de fêtes variées sur la commune d'Ecuelles, pour satisfaire les goûts diversifiés de l’ensemble de la population de la commune et des alentours.

 Le Maire informe l’Assemblée délibérante

Comme chaque année depuis 2010, la commune accueille un spectacle de la compagnie « Péniche Opéra » sur son territoire. Cette manifestation annuelle contribue fortement à l’animation du territoire et au développement de l’action culturelle à Ecuelles. Le spectacle 2013, intitulé « Les Maîtres de Chapelle », a été présenté le samedi 12 octobre dernier dans la péniche amarrée en bas de la rue de la Fontaine Saint-Rémy.

Le Comité des Fêtes a accepté de prendre en charge la billetterie et la facturation du spectacle, en échange du versement d’une subvention municipale correspondant au montant du contrat de cession.

Il est donc proposé au Conseil municipal de voter une subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes d’Ecuelles, d’un montant de 2 500 € pour l’année 2013. Cette dépense sera affectée au compte 6574 du budget communal (subvention de fonctionnement aux associations et aux autres personnes de droit privé).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU l’exposé présenté,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents,
- d’approuver le vote de cette subvention exceptionnelle d’un montant de 2 500 € au Comité des Fêtes
- d’imputer les crédits correspondants au budget communal de l’exercice en cours


9. AUTORISATION DE PASSER DES INVESTISSEMENTS AVANT LE VOTE DU BUDGET DE L’EXERCICE 2014

 Le 3ème Adjoint aux Finances rappelle à l’Assemblée délibérante

Au titre de l'article L. 612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget à cette date, le Maire a la possibilité, sur l'autorisation du Conseil Municipal, d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption".

En l’absence d’autorisation avant l’adoption du vote du budget de l’exercice 2014, la commune se trouvera dans l’impossibilité d’engager ou de mandater de telles dépenses d’investissements.

 Le 3ème Adjoint aux Finances informe l’Assemblée délibérante

En 2013, les crédits d’équipement (dépenses d’investissement hors programme pluriannuel et remboursement de la dette) ouverts au titre du budget de l’exercice s'élevaient à la somme totale de 1 832 317,68 €.
Il est donc proposé la reconduction du principe d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget de l’exercice 2014, et dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, soit 458 079,42 €.

Le tableau ci-dessous détaille les crédits ouverts en 2013, et le quart des crédits à ouvrir en 2014 :



Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU l'article L. 612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la nécessité de passer des investissements avant le vote du budget de l’exercice 2014,,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents,
- d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement qui seraient nécessaires avant le vote du budget 2014
- d’inscrire une somme de 458 079,42 € (euros), répartie selon la proposition présentée


10. MODIFICATION DES STATUTS DE « MORET SEINE & LOING »


 Le 1er Adjoint, Vice-président de la Communauté de Communes « Moret Seine & Loing », rappelle à l’Assemblée délibérante

La Communauté de Communes « Moret Seine & Loing » regroupe 22 communes qui s'associent au sein d'un espace de solidarité de 40 000 habitants. Elles élaborent et conduisent ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire.

 Le 1er Adjoint, Vice-président de la Communauté de Communes « Moret Seine & Loing », informe l’Assemblée délibérante

L’évolution des compétences de la Communauté de Communes impose une nouvelle adaptation des statuts. Les modifications portent sur les articles 5 et 8 :

La rédaction suivante est proposée :

ARTICLE 5 – LE BUREAU
Le Bureau est composé d’un conseiller communautaire de chaque commune, dont le Président et des Vice-présidents.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.

ARTICLE 8 – MAÎTRISE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉE
Prestation par voie de conventionnement d’ingénierie technique auprès de communes membres
mutualisation / infrastructures / superstructures / urbanisme
Ces études ou prestations donneront lieu à établissement de conventions de mandat entre la Communauté de Communes et les communes concernées. Celles-ci définiront le type de prestation ainsi que les modalités de ces interventions.

Lors de sa séance ordinaire du 14 octobre 2013, le Conseil Communautaire a adopté à l’unanimité la modification des statuts de « Moret Seine & Loing » Ces nouveaux statuts doivent être soumis, pour avis, à l’approbation du Conseil municipal de chaque commune membre selon les articles L. 5211-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

VU le Code général des Collectivités territoriales,
VU le projet de nouveaux statuts présenté par la Communauté de Communes,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents, de se prononcer favorablement sur les nouveaux statuts de la Communauté de Communes « Moret Seine et Loing »
 

11. APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLETC – INTEGRATION DU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DE MORET-SUR-LOING


 Le 3ème Adjoint aux Finances rappelle à l’Assemblée délibérante

Aux termes de l’article 1609 du Code Général des Impôts, une Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) a été créée entre les structures intercommunales et leurs communes membres par délibération du Conseil Communautaire en date du 20 octobre 2008.

La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges a pour mission de statuer sur l’attribution de compensation et d’évaluer les transferts potentiels de compétence et de charges entre les communes membres et la structure intercommunale (EPCI). Son avis est facultatif.

 Le 3ème Adjoint aux Finances informe l’Assemblée délibérante

En 2012, plusieurs procédures ont entraîné le transfert du Syndicat Mixte des Transports du canton de Moret-sur-Loing à la Communauté de Communauté de Communes « Moret Seine & Loing » :
- représentation – substitution au 1er août 2012 entre les communes membres et "Moret Seine & Loing"
- retrait de la Communauté de Communes du Bocage Gâtinais (Flagy et Thoury Ferrottes)
- dissolution du Syndicat Mixte des Transports du canton de Moret-sur-Loing au 31 décembre 2012

Suite à l’intégration du Syndicat Mixte des Transports du canton de Moret-sur-Loing, un rapport a été établi par la CLETC afin de déterminer l’impact financier et arrêter les montants qui seront imputés sur les attributions de compensation des communes membres du syndicat.

A compter du 1er janvier 2014, une attribution de compensation d’un montant de 104 430 € sera ainsi versée par la commune d’Ecuelles au profit de la Communauté de Communes « Moret Seine & Loing ».

L’évaluation des charges transférées doit être entérinée, après amendements éventuels, par des délibérations concordantes de la majorité qualifiée des Conseils municipaux et communautaire. Les Assemblées délibérantes de chaque commune membre doivent statuer sur ce rapport avant le 31 décembre 2013.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
VU la loi 2009-1673du 30 décembre 2009 portant Loi de Finances pour 2010 et notamment l’article 2,
VU l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n°37 en date du 13 mars 2013 portant dissolution du Syndicat Mixte des Transports du canton de Moret-sur-Loing,
VU la délibération n°05.12bis.01 de la Communauté de Communes « Moret Seine & Loing » portant adoption de la Taxe Professionnelle Unique à compter du 1er janvier 2006,
VU la délibération n°2013.10.90 de la Communauté de Communes « Moret Seine & Loing » portant validation du rapport de la CLETC et modification des attributions de compensations,
CONSIDERANT que la CLETC s’est réunie le 7 février 2013 pour statuer sur l’impact financier de l’intégration du Syndicat Mixte des Transports du canton de Moret-sur-Loing,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents,
- d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) portant sur l’impact financier de l’intégration du Syndicat Mixte des Transports du canton de Moret-sur-Loing au sein de la Communauté de Communes « Moret Seine & Loing » et les modifications des attributions de compensation
- de valider l’attribution de compensation d’un montant de 104 430 € qui sera versée par la commune d’Ecuelles au profit de la Communauté de Communes « Moret Seine & Loing »

 

12. RENOUVELLEMENT DU MARCHÉ D’ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE PUBLIC


 Le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante

La commune est chargée de l'entretien et du fonctionnement de l'éclairage public et de la signalisation tricolore sur son territoire. Cette responsabilité vise à assurer, en tout lieu desservi par l'éclairage public et feux tricolores, un fonctionnement continu et optimisé pendant les périodes normales d'allumage, et de concourir ainsi à la sécurité des utilisateurs et des riverains des voies qui en bénéficient.

Le précédent marché, conclu avec la société « SDEL – Citéos » au 1er janvier 2010 et pour une durée de 4 ans, arrive à son terme.

 Le Maire informe l’Assemblée délibérante

La commune d’Ecuelles possède un parc de 470 lanternes équipées à 70% de lampes au sodium. Le réseau est un réseau basse tension à 75% aérien. L’ensemble est piloté par des armoires de commande au nombre de 13. L’entretien ordinaire représente 90% des dépenses de la commune en éclairage public et signalisation lumineuse tricolore. Il s’agit essentiellement du remplacement des lampes, d’entretien préventif sur le matériel, de la pose et de la dépose des illuminations de fin d’année.

Il est proposé au Conseil municipal de renouveler le marché d’éclairage public et de signalisation tricolore, qui sera passé selon une procédure adaptée (article 28 du Code des Marchés Publics).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU le Code des Marchés Publics,
VU l’exposé présenté,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents,
- de lancer le renouvellement du marché d’éclairage public et de signalisation tricolore
- d’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire


13. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC « RADIO OXYGÈNE » POUR L’ANNEE 2014


 Le Maire informe l’Assemblée délibérante

La station « Radio Oxygène » est une radio associative dont l’audience hebdomadaire potentielle est estimée à 100 000 auditeurs et qui couvre actuellement le Sud- Seine-et-Marne. Le taux de notoriété est de 36% environ.

La convention de partenariat pourrait être renouvelée entre l’antenne « Radio Oxygène » et la commune d’Ecuelles. La municipalité continuerait ainsi à bénéficier d’un vecteur de communication institutionnelle pour informer à large échelle sur les manifestations communales ou associatives.

La convention, telle que proposée, appelle une cotisation annuelle de la collectivité d’un montant 2 290 € HT, soit 2 738,84 € TTC, pour la strate d’habitants comprise entre 1000 et 3500.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU la proposition présentée par « Radio Oxygène »,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents,
- de se prononcer favorablement sur cette offre de partenariat avec « Radio Oxygène » pour l’année 2014
- d’autoriser le Maire à signer la convention de services afférente
- de prévoir les crédits correspondants au budget de l’exercice 2014



Le Maire sollicite les éventuelles observations du public.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20.